Conditions d'utilisation de la plateforme Tawa Service

Préambule

Bienvenue sur la plateforme Tawa Service, la plateforme numérique tunisienne dédiée à la publication et à la consultation d'annonces liées aux projets, services et produits. La plateforme permet aux annonceurs de présenter leurs produits et services aux visiteurs, moyennant des frais selon l'offre choisie et conformément aux conditions de chaque annonce.

En accédant ou en utilisant la plateforme, vous reconnaissez et acceptez toutes les conditions ci-dessous, qui constituent un contrat juridique contraignant entre vous et l'administration de la plateforme conformément à la législation tunisienne en vigueur.

Article 1 – Définitions

Plateforme : désigne Tawa Service, détenue et gérée par l'administration.

Annonceur : toute personne physique ou morale qui publie une annonce sur la plateforme.

Visiteur : toute personne consultant les annonces publiées sans publier de contenu.

Administration : l'entité responsable de la gestion et de l'exploitation de la plateforme, ainsi que de l'organisation et du contrôle du contenu.

Article 2 – Nature de la plateforme

1. La plateforme constitue un espace numérique pour héberger des contenus publicitaires payants selon l'offre choisie par chaque annonceur.
2. La plateforme fournit un service technique et administratif, mais ne garantit pas la véracité, l'exactitude ou la légalité du contenu publié.
3. Toute transaction ou accord conclu en dehors de la plateforme relève de la seule responsabilité des parties concernées.

Article 3 – Obligations des annonceurs

1. L'annonceur assume la pleine responsabilité du contenu de son annonce, y compris textes, images, vidéos, prix et offres.
2. Les informations publiées doivent être exactes, complètes et conformes à la législation tunisienne.
3. Toute annonce trompeuse, mensongère, contraire à la morale publique ou à la loi est interdite.
4. Il est interdit de publier du contenu violent, discriminatoire, haineux, pornographique, ou des produits/services interdits par la loi.
5. Modification et suppression par l'annonceur : tout annonceur peut modifier ou supprimer ses annonces à tout moment.
6. Toute violation de ces obligations engage la responsabilité directe et personnelle de l'annonceur envers les visiteurs et toute tierce partie.

Article 4 – Limites de responsabilité de la plateforme

1. La plateforme n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude, la véracité ou la légalité des annonces publiées.
2. La plateforme n’est pas responsable des litiges ou préjudices résultant de l’interaction directe entre les annonceurs et les visiteurs.
3. Toute transaction ou accord conclu en dehors de la plateforme est de la seule responsabilité des parties concernées.

Article 5 – Droits de l’administration

L’administration se réserve le droit absolu et immédiat de refuser, modifier ou supprimer toute annonce sans préavis ni justification.

Motifs de suppression : parmi les motifs pouvant entraîner la suppression d'une annonce, on peut citer notamment :

• Contenu illégal ou contraire à la législation tunisienne.
• Signalement par des utilisateurs pour non-conformité.
• Violation des conditions d’utilisation de la plateforme.
• Contenu trompeur, mensonger, violent, discriminatoire ou inapproprié.

L'administration peut engager toute action judiciaire contre tout annonceur qui viole ces conditions ou la législation tunisienne.

La plateforme peut être suspendue temporairement ou définitivement sans préavis.

Article 6 - Propriété intellectuelle

1. Tous les logos, designs, marques commerciales et contenus spécifiques à la plateforme sont protégés conformément à la législation tunisienne.
2. Il est interdit de copier ou de réutiliser tout contenu de la plateforme, en totalité ou en partie, ou de tenter de reproduire l'idée de la plateforme elle-même pour créer un site ou un service similaire, sans autorisation écrite préalable de l'administration. Toute reproduction de l'idée ou imitation directe constitue une violation flagrante de la propriété intellectuelle et est passible de poursuites judiciaires.
3. Les droits de propriété intellectuelle du contenu publié restent la propriété exclusive des annonceurs.

Article 7 – Confidentialité et sécurité des données

1. La plateforme respecte la politique générale de confidentialité affichée sur le site officiel et il convient de s'y référer pour plus de détails.
2. Utilisation des données des visiteurs : lors de l’acceptation des cookies, les données peuvent être utilisées uniquement pour améliorer l’expérience utilisateur et développer la plateforme, et ces données sont utilisées de manière anonyme et ne sont jamais partagées avec des tiers sans consentement explicite.

Article 8 – Modification des conditions

1. L’administration se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment sans préavis.
2. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après publication des modifications signifie acceptation implicite des nouvelles conditions.
3. La version mise à jour des conditions sera toujours disponible sur la page officielle des conditions.

Article 9 – Droit applicable et règlement des différends

1. Ces conditions sont soumises aux lois tunisiennes, y compris la loi n° 83 de l'année 2000 relative au commerce électronique et les lois relatives à la protection des données personnelles.
2. Toute tentative de résolution d’un différend se fera à titre amiable entre les parties en premier lieu.
3. En cas d’échec de la résolution amiable, le différend sera porté devant les tribunaux compétents en Tunisie.

Article 10 – Confidentialité et protection des informations

1. La plateforme s'engage à protéger toute information fournie par les parties via la plateforme et ne la partage pas avec des tiers sans consentement écrit préalable.
2. Chaque utilisateur est tenu de préserver la confidentialité des informations obtenues de la plateforme et de ne pas les utiliser à des fins illégales.
3. Toute violation de ces engagements est considérée comme une infraction grave, et l’administration se réserve le droit de prendre des mesures juridiques immédiates.

Article 11 – Suppression et surveillance

1. La plateforme peut supprimer toute annonce ou contenu immédiatement, sans notification préalable ou justification.
2. Les annonceurs acceptent de ne pas contester la décision de suppression et assument toute perte résultant de celle-ci.
3. Exemples de motifs de suppression : contenu illégal, signalements d'utilisateurs, violation des conditions de service, contenu trompeur ou inapproprié.
4. La plateforme peut surveiller le contenu publié pour s’assurer de sa conformité avec les conditions et la législation, sans notification préalable.

Article 12 – Utilisation légale et sécurisée

1. L'utilisation de la plateforme à des fins illégales, frauduleuses, diffamatoires ou nuisibles est interdite.
2. Toute utilisation illégale expose l’utilisateur à des responsabilités civiles et pénales conformément aux législations tunisiennes.
3. Les utilisateurs doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des informations de contact relatives aux annonces, même en l'absence de compte officiel.

Article 13 – Notifications et communications officielles

1. Toute notification officielle de l'administration aux annonceurs est envoyée par courrier électronique ou tout autre moyen de communication disponible et est considérée comme reçue lors de l'envoi.
2. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après réception de la notification signifie l'acceptation par l'utilisateur de toute décision, modification ou mesure relative aux annonces ou aux conditions.